La Cour de l’Union économique eurasienne (UEEA) a précisé que, selon les documents régissant le système d’assurance maladie obligatoire en Russie, les autorités de ce pays n’étaient pas tenues de délivrer automatiquement des polices d’assurance aux membres de la famille des travailleurs migrants. Cette position a été exprimée par la cour en réponse à une requête du ministère de la Justice du Kirghizistan, rapporte 24.kg en se référant à l’avis consultatif de la cour.
Il est à noter que le traité instituant l’UEEA distingue la sécurité sociale et le droit à l’assistance médicale comme des catégories distinctes. Les droits des membres de la famille des étrangers travaillant en Russie à bénéficier de services médicaux sont, quant à eux, consacrés par des accords et protocoles distincts.
Comme l’indique l’avis du tribunal, les règles régissant l’ordre et l’étendue de l’aide fournie ne prévoient pas l’application automatique des mécanismes de l’assurance maladie obligatoire aux membres de la famille des travailleurs migrants. Cette approche s’explique par les différences entre les modèles de sécurité sociale et d’assurance maladie dans les pays de l’Union. En Russie, le système est prévoit une assurance par répartition budgétaire, tandis que d’autres États utilisent un système mixte et que certains n’ont pas du tout de système d’assurance maladie obligatoire. La réglementation spécifique de ces mécanismes reste un droit souverain de chaque membre de l’UEEA.
Toutefois, comme le souligne la cour, les soins médicaux d’urgence sont garantis à tous les membres des familles des travailleurs migrants sur le territoire des pays de l’Union économique eurasienne.
En janvier de cette année, le Kirghizistan avait saisi la Cour de justice de l’UEEA pour non-respect par la Russie d’une série de points de l’accord sur les migrants signé entre les membres de cette organisation.
Les représentants de la république d’Asie centrale ont expliqué que Moscou violait les articles 96 à 98 du document susmentionné en refusant de délivrer une police d’assurance médicale obligatoire aux membres des familles des étrangers originaires des États membres de l’Union travaillant en Fédération de Russie.
ℹ️ L’accord sur l’Union économique eurasienne, qui comprend l’Arménie, la Biélorussie, le Kazakhstan, le Kirghizistan et la Russie, a été conclu à Astana en 2014 et est entré en vigueur le 1er janvier 2015.
Parmi les principales dispositions, il est stipulé que les citoyens des pays susmentionnés n’ont pas besoin de permis de travail ou d’autres documents autorisant à travailler en Fédération de Russie, que l’employeur n’est pas tenu d’obtenir une autorisation pour embaucher de la main-d’œuvre étrangère, que les documents relatifs à la formation sont reconnus sans apostille (à l’exception de certaines professions), etc.
Le protocole sur la prestation de soins médicaux stipule que les soins d’urgence sont fournis gratuitement aux travailleurs des pays de l’UEEA et aux membres de leur famille par les institutions publiques et municipales du système de santé, indépendamment de l’existence d’une police d’assurance.
